Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

SecuriShop est le nom commercial de Belgium Security Brussels SRL.

• Siège : Kaasmarkt 24, 1780 Wemmel, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : 0666.948.937
• Numéro de TVA : BE 0666.948.937
• Téléphone : 0800 37 087
• E-mail : info@securishop.be
• Site : https://www.securishop.be

Belgium Security Brussels SRL est une entreprise de sécurité autorisée par le SPF Intérieur sous le numéro 0666.948.937 pour les activités d'installation et d'entretien de systèmes d'alarme et de systèmes de caméras.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur securishop.be. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et l'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Certaines dispositions distinguent :

• le consommateur, personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le client professionnel, qui agit dans le cadre de son activité économique, commerciale, artisanale ou libérale.

Les dispositions impératives du droit belge de la consommation s'appliquent de plein droit au consommateur et priment sur toute clause contraire des présentes conditions.

Toute condition générale d'achat du client professionnel est expressément écartée, sauf accord écrit préalable de SecuriShop.

Article 3 — Produits, disponibilité et rupture de stock

Les photographies, illustrations et vidéos présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques techniques sont celles communiquées par le fabricant et peuvent évoluer sans préavis de sa part.

L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Une partie du catalogue n'est pas détenue en stock permanent : ces articles sont commandés auprès du fabricant ou du distributeur à réception de la commande.

Si un produit commandé s'avère indisponible après la validation de la commande, SecuriShop en informe l'acheteur dans les meilleurs délais. L'acheteur peut alors annuler la commande pour l'article concerné. Les sommes versées pour cet article sont remboursées au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'information de l'indisponibilité, sans frais ni pénalité.

L'indisponibilité d'un article ne donne lieu à aucune indemnité complémentaire.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA belge incluse. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de révision tarifaire du fabricant ou du distributeur. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation par l'acheteur ; une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Les cotisations environnementales légalement applicables (Recupel, Bebat) sont, le cas échéant, comprises dans les prix affichés.

En cas d'erreur manifeste de prix, notamment une erreur d'affichage dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, SecuriShop se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement l'acheteur, après l'en avoir informé.

Article 5 — Commande

La commande suit les étapes suivantes : sélection des articles, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des présentes conditions, puis validation définitive.

L'acheteur peut corriger ses données et le contenu de son panier à chaque étape, jusqu'à la validation finale. La validation vaut acceptation du prix, des produits et des présentes conditions.

Le contrat est formé à l'envoi par SecuriShop de la confirmation de commande par e-mail. SecuriShop se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou de soupçon de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement ; SecuriShop n'a accès à aucune donnée bancaire complète.

Les produits demeurent la propriété de SecuriShop jusqu'au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires. Les risques sont toutefois transférés conformément à l'article 8.

À l'égard du client professionnel uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conforme à la loi.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones, frais et délais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent du transporteur ainsi que de la disponibilité chez le fabricant. Sauf accord exprès contraire, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le consommateur peut enjoindre à SecuriShop de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 8 — Transfert des risques

Pour le consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au moment où il prend physiquement possession du bien, ou où un tiers qu'il a désigné en prend possession.

Pour le client professionnel, le risque est transféré dès la remise des marchandises au transporteur.

Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute avarie ou manquant au transporteur et à SecuriShop dans les meilleurs délais.

Article 9 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à charge de l'acheteur.

Les modalités complètes, les exceptions légales et le formulaire de rétractation figurent dans notre politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux clients professionnels.

Article 10 — Garanties

10.1 Garantie légale de conformité — consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, due par le vendeur en application du droit belge. Cette garantie est d'ordre public : elle ne peut être ni exclue, ni limitée, ni remplacée par la garantie du fabricant.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut doit être signalé à SecuriShop dans un délai de deux mois à compter de sa constatation.

10.2 Garantie — clients professionnels

À l'égard du client professionnel, la garantie est limitée à la garantie commerciale du fabricant, d'une durée de vingt-quatre (24) mois sauf durée différente indiquée sur la fiche produit, et s'exerce selon les conditions et procédures propres au fabricant.

10.3 Garantie commerciale du fabricant

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci s'ajoute à la garantie légale sans jamais s'y substituer pour le consommateur.

10.4 Exclusions

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale les dommages résultant de : l'usure normale ; une installation, une configuration ou un raccordement non conformes aux prescriptions du fabricant ; le non-respect des notices d'utilisation et d'entretien ; une surtension, la foudre, un dégât des eaux, un incendie ou tout événement extérieur au produit ; une modification, une réparation ou un démontage effectué par un tiers non habilité par le fabricant ; un usage non conforme à la destination du produit.

Ces exclusions ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité du consommateur.

Article 11 — Installation et services associés

La vente de matériel sur securishop.be ne comprend pas l'installation, sauf lorsqu'une prestation d'installation est expressément commandée et facturée.

Les prestations d'installation, de dépannage et d'entretien sont exécutées par Belgium Security Brussels SRL, entreprise de sécurité autorisée par le SPF Intérieur sous le numéro 0666.948.937. Elles font l'objet de conditions et d'un périmètre propres, portés à la connaissance du client avant l'intervention.

L'installation d'un système d'alarme ou de caméras par un tiers non autorisé relève de la responsabilité exclusive de l'acheteur et peut faire obstacle à la prise en charge au titre de la garantie commerciale du fabricant.

Article 12 — Obligations réglementaires de l'acheteur

L'acheteur est seul responsable du respect de la réglementation applicable à l'usage qu'il fait du matériel acquis.

• Systèmes d'alarme : tout système installé dans un bien en Belgique doit être déclaré via le point de contact fédéral prévu à cet effet. La déclaration est gratuite et incombe à l'utilisateur.
• Caméras de surveillance : l'installation et l'exploitation de caméras sont régies par la loi du 21 mars 2007 et par le Règlement général sur la protection des données. L'acheteur, en sa qualité de responsable du traitement, doit notamment procéder à la déclaration des caméras et à sa confirmation annuelle, apposer le pictogramme réglementaire, tenir un registre des traitements et respecter les droits des personnes filmées.

SecuriShop fournit le matériel et, sur demande, des informations générales. Elle ne se substitue pas à l'acheteur dans l'accomplissement de ces obligations et ne peut être tenue responsable de leur inexécution.

Article 13 — Responsabilité

SecuriShop est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses engagements.

Un système d'alarme ou de vidéosurveillance est un dispositif de dissuasion, de détection et de constatation. Il ne constitue pas une garantie contre l'intrusion, le vol, le vandalisme ou tout autre sinistre, et aucune obligation de résultat en ce sens ne peut être déduite de la vente.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de SecuriShop est limitée au dommage direct et prévisible, et ne peut excéder le montant de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données, le manque à gagner et le préjudice commercial.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité. Elles ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur, notamment à la garantie légale de conformité et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 — Force majeure

SecuriShop n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution imputable à un événement de force majeure, notamment : rupture d'approvisionnement du fabricant, interruption des transports, incendie, inondation, cyberattaque, décision des autorités, grève ou conflit social. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant remboursées.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables aux coordonnées de l'article 1.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, descriptifs, photographies, logos, structure — est protégé. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les marques Ajax, Dahua et celles des autres fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 17 — Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une disposition valable dont l'effet est le plus proche possible. Les autres clauses conservent leur plein effet.

Article 18 — Preuve

Les registres informatisés de SecuriShop et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des commandes, des paiements et des communications, sans préjudice du droit de l'acheteur d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de difficulté, l'acheteur est invité à contacter SecuriShop en premier lieu, afin de rechercher une solution amiable.

Consommateurs. À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (consumerombudsman.be), ou saisir la juridiction légalement compétente. Conformément au droit européen, le consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions de son lieu de domicile.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

Clients professionnels. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, chambres francophones.

Article 20 — Modification des conditions

SecuriShop peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de sa validation.