Installer une caméra en Belgique n'est pas libre. Le cadre repose sur la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, dite « loi caméras », profondément remaniée par la loi du 21 mars 2018 entrée en vigueur le 25 mai 2018 — le même jour que le RGPD, et ce n'est pas une coïncidence : les deux textes s'appliquent ensemble.
Voici ce qui vous concerne réellement, selon que vous êtes un particulier ou un professionnel.
1. Devez-vous déclarer ?
Le particulier : dispensé, mais sous condition
La loi prévoit expressément que la déclaration n'est pas requise lorsque la caméra est utilisée par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques. Une caméra qui surveille votre jardin, votre allée, votre porte d'entrée, et rien d'autre, n'a pas à être déclarée.
Attention : cette dispense porte uniquement sur la déclaration. Les principes de proportionnalité et de respect de la vie privée continuent de s'appliquer intégralement.
Le professionnel : déclaration obligatoire
Dès que la caméra est installée par une entreprise, une association, une copropriété, un commerce ou une administration, la dispense tombe. La déclaration est obligatoire.
2. Où doit pointer l'objectif
C'est le point sur lequel les litiges de voisinage se règlent, et la règle est nette. Une caméra ne peut pas être dirigée spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement n'est pas lui-même compétent.
Traduction concrète pour un particulier :
- Votre terrain, votre façade, votre allée : autorisé.
- Le jardin ou les fenêtres du voisin : interdit.
- La voie publique, le trottoir devant chez vous : interdit, sauf autorisation du gestionnaire de voirie — en pratique la commune.
Une caméra qui déborde sur la rue vous fait par ailleurs sortir de l'« usage domestique » : vous perdez alors la dispense de déclaration en plus d'être en infraction sur l'orientation. Dans le doute, orientez vers le bas et utilisez les masques de confidentialité que proposent la plupart des caméras IP pour neutraliser les zones interdites.
3. La déclaration : comment faire
| Élément | Détail |
|---|---|
| Où | www.declarationcamera.be |
| Coût | Gratuit |
| Identification | Carte d'identité électronique, token citoyen ou application mobile |
| Destinataire | Services de police (et non plus l'Autorité de protection des données depuis 2018) |
| Mise à jour | Validation annuelle de la déclaration |
| Assistance | Helpdesk 02/739 42 80, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h |
La déclaration doit rester exacte : tout changement de responsable, d'adresse ou de configuration doit y être répercuté.
4. Le pictogramme
Toute utilisation cachée de caméras est interdite. La signalisation par pictogramme conforme est donc obligatoire, et c'est elle qui rend le traitement licite vis-à-vis des personnes filmées.
Trois formats sont prévus selon le lieu : 0,60 × 0,40 m, format A4, ou 0,15 × 0,10 m. Le pictogramme doit mentionner les coordonnées permettant d'exercer ses droits — nom du responsable du traitement et moyen de le contacter. Le modèle officiel est téléchargeable gratuitement sur le site du SPF Intérieur (besafe.be).
Un pictogramme absent ou incomplet est l'irrégularité la plus fréquemment constatée, et la plus facile à éviter.
5. Le registre des activités de traitement
C'est l'obligation la plus souvent ignorée, parce qu'elle vient du RGPD et non de la loi caméras. Toute personne qui exploite un système de caméras soumis à déclaration doit tenir un registre de ses activités de traitement d'images, sur papier ou sous forme électronique, et le produire sur demande de l'autorité de contrôle.
Le registre contient au minimum :
- le nom et les coordonnées du responsable du traitement ;
- les finalités précises du traitement (pas « sécurité », mais « prévention des vols dans la réserve ») ;
- les catégories de destinataires des images ;
- les mesures de sécurité mises en place ;
- la durée de conservation appliquée.
Un tableau d'une page suffit. Son absence, en revanche, est une non-conformité en soi.
6. Combien de temps garder les images
La règle générale : un mois maximum. Au-delà, les images doivent être effacées.
Deux exceptions :
- les images qui peuvent contribuer à prouver une infraction, un dommage ou à identifier un auteur peuvent être conservées le temps nécessaire ;
- certains lieux à risque particulier (aéroports, sites militaires, installations nucléaires) bénéficient d'un délai porté à trois mois.
Cette limite d'un mois a une conséquence très pratique sur le dimensionnement : inutile de surdimensionner le stockage. Un disque dur adapté à trente jours d'enregistrement suffit, et au-delà vous stockez ce que la loi vous demande d'effacer. Notre article sur le choix d'un NVR détaille le calcul.
7. Qui peut voir les images
L'accès aux images est réservé au responsable du traitement et aux personnes qu'il a habilitées. Les images doivent être mises à disposition des services de police sur réquisition dans le cadre d'une enquête. Elles ne peuvent en revanche être diffusées publiquement — publier la vidéo d'un vol sur les réseaux sociaux est une infraction, même si vous êtes la victime.
En résumé
| Particulier (usage domestique) | Professionnel | |
|---|---|---|
| Déclaration sur declarationcamera.be | Non requise | Obligatoire, validée chaque année |
| Pictogramme | Recommandé | Obligatoire |
| Registre de traitement | Non requis | Obligatoire |
| Orientation limitée à votre propriété | Oui | Oui |
| Conservation max. | 1 mois | 1 mois (3 mois pour lieux à risque) |
Pour aller plus loin
Caméras IP · Enregistreurs NVR · Stockage · Déclarer son système d'alarme
Cet article résume le cadre applicable et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière — copropriété, commerce avec parking, caméra donnant sur une voirie —, adressez-vous à votre zone de police ou au helpdesk Caméras (02/739 42 80).